La Cour de cassation, par un Arrêt de sa première chambre civile, du 13 avril 2022 juge qu'en cas de divorce, la jouissance gratuite du domicile conjugal par l'un des époux accordée au titre du devoir de secours durant l'instance ne peut être pris en compte pour apprécier l'existence d'une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux. (Civ 1ère 13/04/2022, 20-22.807).

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