Protection des données à caractère personnel

30 mai 2018

La règlementation informatique et libertés en application du règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE est entrée en vigueur le 25 mai 2018 (RGPD). Cette dernière s’applique également aux Avocats et à leur personnel.

La protection de vos données à caractère personnel collectées par le Cabinet est inhérente au lien de confiance unissant l’Avocat à son client et au respect de ses obligations déontologiques, plus particulièrement celles du secret professionnel.

L’entrée en vigueur de ce règlement est l’occasion pour nous de vous réaffirmer l’attention particulière que nous portons à la protection de vos données personnelles.

A ce titre, vous disposez du droit de demander à tout moment l’accès aux données à caractère personnel vous concernant, leur rectification, leur effacement (sous réserve des dispositions légales et déontologiques afférentes à la profession d’Avocat et notamment l’exécution du contrat liant le client à son avocat) ainsi que la limitation d’un ou plusieurs traitements particuliers de données vous concernant, dans les conditions prévues par la Réglementation.

Il est également important que les informations que vous nous transmettez soient exactes, à jour et que vous nous informiez sans délai de tout changement significatif vous concernant.

Finalités

Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées uniquement sur la base des fondements juridiques prévus par la Réglementation et notamment :

  1. Dans le cadre de l’exécution d’un contrat :
  • Gestion de dossier ;
  • Communications avec le client ;
  • Gestion des contentieux ;
  • Gestion des droits et des demandes d’exercice des droits des personnes ;
  1. Pour assurer le respect de nos obligations légales et règlementaires telles que définies par la législation en vigueur.

Durée de conservation

Nous ne conservons vos données que pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus ou pour nous permettre de répondre à nos obligations légales.

Les données à caractère personnel ne sont conservées que le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte.

A ce titre la Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile impose une durée minimale de 5 ans pour la conservation des archives d’Avocats.

Les données à caractère personnel utilisées sont également archivées dans des locaux indépendants à la fin de la relation contractuelle conformément aux règles régissant la profession d’Avocat.

Vers quels destinataires ?

Dans le respect du secret professionnel et de la déontologie, vos données à caractère personnel pourront être traitées par le personnel habilité du Cabinet, des juridictions ainsi que par les auxiliaires de justice (huissiers, notaires…).

Le recours à ces destinataires est nécessaire à la bonne exécution du contrat passé entre le client et le cabinet d’avocat.

Si ces destinataires sont amenés à traiter vos données en dehors de l’Union européenne, les transferts seront réalisés dans le respect de la Réglementation. 

Quelle sécurité pour vos données ?

Le respect de la sécurité et de la protection de vos données s’impose à l’ensemble de nos collaborateurs ainsi qu’à tout le personnel du Cabinet.

Nous avons défini des mesures techniques et organisationnelles permettant de protéger vos données de façon appropriée selon leur nature, l’étendue du traitement et leur accessibilité.

A titre d’exemple, l’accès au Cabinet, même durant ses horaires d’ouverture, est verrouillé par interphone permettant de contrôler et sécuriser l’accueil de la clientèle.

Nous utilisons un logiciel spécialisé dans la gestion des dossiers d’Avocats.

L’accès à ce logiciel est restreint au personnel du Cabinet. Chaque membre possède à ce titre un compte et un mot de passe personnel pour y accéder informatiquement afin de garantir la meilleure sécurité de vos données, et de limiter l’accès à ces dernières.

Toutes les données « papiers » sont quant à elle conservées dans des locaux sécurisés.

Tous les documents destinés à être jetés sont détruits afin de les rendre inexploitables.

Réforme de la Justice, pourquoi les Avocats se mobilisent ?

5 avril 2018

 Les Avocats se mobilisent pour le maintien de la Cour d’appel de CHAMBERY.

 

COMMUNIQUE DE PRESSE

DU BARREAU D’ANNECY

Une logique purement comptable, une menace sur les droits des justiciables: les avocats du barreau d’Annecy expriment leur vive inquiétude au sujet de la réforme de la Justice initiée par le gouvernement, et demandent une vraie concertation avec l’ensemble des métiers du droit.

Début 2017, il était annoncé une réforme de la carte judiciaire aboutissant à la suppression de plusieurs cours et tribunaux.

En décembre 2017, il était remis à Madame la Garde des Sceaux cinq rapports afin d’améliorer et simplifier les procédures civile et pénale, d’adapter le réseau des juridictions (carte judiciaire), transformer son fonctionnement par le numérique.

Dès décembre, la profession des avocats s’est insurgée contre le langage lénifiant de la garde des Sceaux qui prétend ne fermer aucune juridiction et préserver les droits des citoyens, alors que l’application des rapports ci-dessus consiste à vider de leurs compétences un grand nombre de juridictions (quel intérêt de garder une juridiction vide ?) et porte gravement atteinte à des droits fondamentaux proclamés dans notre Constitution.

Le 9 mars 2018, le Premier Ministre et la Garde des Sceaux présentaient les grands axes du projet loi de programmation pour la justice dont le contenu a sidéré les avocats, les magistrats et les greffiers, à tel point que pour la première fois ces professions se sont réunies pour le contester.

Depuis, sur les mots d’ordre de leurs instances représentatives nationales, les trois professions, avocats, magistrats et greffiers ont organisé localement mais simultanément diverses actions dont la presse et les réseaux sociaux se sont faits l’écho. 2

Cela a permis d’obtenir gain de cause sur un certain nombre de points mais qui demeurent insuffisants.

Nous vous rappelons que tout à chacun peut avoir à faire un jour à la Justice :

parce qu’il divorce,

parce qu’il a perdu un proche dans un accident de voiture,

– parce que les travaux de sa maison ont été mal faits,

parce qu’à la sortie d’une soirée, il est contrôlé, souffle dans le ballon et à 0,90 gr d’alcool dans le sang,

parce qu’un chef d’entreprise n’arrive pas à obtenir le paiement de ses factures.

Etc….

Dans ces moments difficiles et de fragilité émotionnelle, voudriez-vous vous retrouver, seul, sans aide, devant votre ordinateur à saisir la justice via un site gouvernemental ?

Si la réforme de la Justice est nécessaire, encore faut-il avoir réfléchi à la justice que nous souhaitons.

Rien n’imposait une réforme au pas de charge sauf à ne retenir que des considérations budgétaires, alors que, ironie du sort, les rapporteurs Houillon et Raimbourg, préconisaient eux-mêmes un effort budgétaire préalable à toute réforme.

Ce 11 avril était une journée nationale de mobilisation et à cet instant précis une marche est organisée à Paris.

Au niveau local, il nous est apparu important de vous expliquer les incidences de cette réforme.

Nous voulons :

1. Une justice présente sur tous les territoires de la République

2. Une Justice moderne ce qui ne signifie pas robotisation et jugements rendus sans les hommes (vous et les magistrats)

3. Une justice qui préserve les droits de tous, des victimes comme de la défense, de manière cohérente.

1. Une Justice présente sur tous les territoires de la République

Avec la réforme annoncée, en Pays de Savoie, il était initialement prévu de vider de ses compétences la Cour d’Appel de Chambéry, les TGI de Bonneville, de Thonon-Les-Bains et d’Albertville.

Ne restait pour toute la population des deux Savoie que les TGI d’Annecy et de Chambéry. 3

Imaginez les conséquences en terme de déplacement, de pollution environnementale et de prise de congés pour vous rendre au Tribunal et défendre vos intérêts si vous habitez en dehors d’Annecy et de Chambéry.

La lettre ouverte de 250 Juges d’Instance à Monsieur le Premier Ministre, Edouard PHILIPPE, et Madame le Garde des Sceaux, Nicole BELLOUBET, parue dans Libération le 9 avril 2018, confirme notre analyse puisque les Juges s’alarment de la fermeture des Tribunaux d’Instance et du sort des Justiciables.

Même si, encore aujourd’hui, la Garde des Sceaux dénie cette réalité, il suffit de se reporter à l’article 57 de son dernier projet pour constater qu’une fois encore ses propos ne correspondent pas à ses actes.

2. Une Justice moderne ne signifie pas robotisation et jugements rendus sans les hommes (vous et les magistrats)

Vous aurez comme seule interface votre écran d’ordinateur.

Vous saisirez le Juge via un site gouvernemental.

Aucune audience ne sera organisée sauf bon vouloir du juge.

Le jugement sera prononcé sans que vous ayez pu vous assurer que le magistrat ait bien compris votre situation.

Enfin, insatisfait du jugement, il n’est même pas certain que vous puissiez faire appel si votre affaire ne répond pas aux conditions prévues par les textes plus restrictives que celles qui existent à ce jour et qui vous garantissent un droit de recours effectif.

D’autre part, certaines affaires pourraient être confiées à des personnes qui ne sont pas des juges comme par exemple le directeur de la Caisse d’Allocations Familiales qui pourra fixer le montant de la pension de vos enfants selon un barème, sans considération aucune de votre situation réelle.

Et que dire de l’impartialité de ce directeur qui aura tout intérêt à fixer le montant de la pension au plus haut afin de diminuer le montant des prestations à servir ?

3. Incohérence des différentes réformes menées par le Gouvernement

Aujourd’hui, les crimes sont jugés par une Cour d’Assises composée de magistrats et de citoyens qui contribuent ainsi à l’oeuvre de Justice. 4

La réforme judiciaire prévoit l’instauration d’un tribunal criminel qui sera compétent pour juger certains crimes.

De prime abord, nous pourrions nous dire qu’il n’y a pas lieu de s’inquiéter.

Sauf, qu’il ne s’agit pas d’un simple changement de nom.

Ce tribunal devra juger des crimes, considérés comme moins graves que d’autres, sans disposer d’autant de temps et de moyens qu’une Cour d’Assises.

A titre d’illustration, le viol est un crime, donnant lieu aujourd’hui à un procès devant une Cour d’Assises qui dure plusieurs jours et au cours duquel auteur et victime sont écoutés.

Désormais, il faudra statuer en quelques heures, donner le sentiment à une victime d’avoir compris sa souffrance sans néanmoins pouvoir lui accorder trop temps, et condamner à de lourdes peines, probablement moins lourdes que celles prononcées par une Cour d’Assises, mais néanmoins conséquentes.

Existe-t-il une hiérarchie entre les crimes ? Le viol serait-il un crime moins grave que les autres ?

Que dire de la cohérence de ce projet avec celui sur les violences sexistes et sexuelles qui se veut protecteur des victimes en rallongeant notamment les délais de prescription pour poursuivre l’auteur de tels actes?

Encore une fois, quelle justice veut-on ?

Le projet de réforme tel que rédigé actuellement engendrerait une régression des droits des victimes couplée à des mesures attentatoires aux libertés individuelles :

– car ce texte répond aux seules demandes des forces de police et du parquet, sans garantie des droits de la défense, en facilitant les interceptions des communications électroniques et la géolocalisation, en modifiant le régime de la garde à vue, en développant le recours à la visioconférence.

– car ce texte limite fortement les droits de la victime : vous ne déposerez plus plainte au commissariat mais par internet, sans accompagnement d’un professionnel, le procureur disposera de 6 mois pour vous répondre (3 mois à l’heure actuelle) et s’il refuse de poursuivre l’auteur de l’infraction, vous devrez former un recours hiérarchique devant le procureur général avant de saisir une juridiction.

– car ce texte aboutit à une extension de la correctionnalisation des crimes punis de 15 à 20 ans d’emprisonnement.

Tout ceci pour atteindre des objectifs de rendement et de rentabilité budgétaire au détriment du justiciable et de ses intérêts. 5

En conclusion, alors que ce projet de loi doit être présenté en Conseil des Ministres le 18 avril et qu’il s’en suivra une phase de débats parlementaires, nous souhaitons vivement interpeller les pouvoirs publics et les politiques des Pays de Savoie afin qu’ils veillent au respect de la démocratie qui ne peut exister sans la Justice et sans un pouvoir législatif fort.

Bien que la profession ait pu obtenir gain de cause sur un certain nombre de points, ce projet demeure dangereux.

Il faut donc que chacun d’entre nous se mobilise pour préserver nos principes démocratiques car contrairement à ce que l’on voudrait nous faire croire les projets actuels vont bien au-delà du toilettage d’un système qui serait obsolète et portent atteinte aux fondements même de notre société.

Actualités du Cabinet

Maître Florence CHERON, Avocat depuis 1989, ancien Juge de Proximité, a rejoint l’équipe du Cabinet au début de l’année 2018.

La rupture conventionnelle du contrat de travail :
un divorce professionnel à l’amiable

17 décembre 2015

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Organisation des Juridictions et déroulement des procédures

6 janvier 2015

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Le Droit en mouvement

16 décembre 2014

Bienvenue sur le site Vailly & Becker.

 

  • Par un Arrêt en date du 13 novembre 2014, la Cour d’appel de Versailles a admis aux débats les conversations d’une épouse sur son compte Facebook dans la mesure où elle n’avait pas restreint l’accès de son compte.