Soucieux de vous permettre d’appréhender au mieux les aspects économiques des dossiers qui lui sont confiés, notre Cabinet vous invite à prendre connaissance des textes qui traitent de la rémunération de l’Avocat et de ses coûts indicatifs d’ intervention.
Le Cabinet facture ses prestations au fur et à mesure de l’avancement du dossier et des diligences effectuées. Les honoraires sont ainsi payables en plusieurs échéances.
Aucune facturation n’est émise lors du premier rendez-vous.

 

Les textes :

Aux termes de la loi du 31 décembre 1971, complétée par le décret du 9 juin 1972, les honoraires de l’Avocat sont fixés « en accord avec son client ».
La loi du 31 décembre 1990, modifiée par la loi du 10 juillet 1991 énonce 3 principes :

  1. Quel que soit le type de prestation fournie, consultation – assistance – conseils – rédaction d’acte – plaidoirie, l’honoraire est fixé en accord avec le client.
  2. A défaut de convention, la rémunération de l’Avocat est déterminée selon les usages, la situation de fortune du client, la difficulté de l’affaire, les frais exposés, sa notoriété et les diligences qu’il a accomplies.
  3. La fixation de l’honoraire par référence au seul résultat judiciaire est interdite mais la convention qui prévoit l’octroi d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu et du service rendu est licite.

Le décret du 12 juillet 2005 énonce l’exigence de fournir un « compte détaillé », avant tout règlement définitif faisant « ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires » comportant mention « des sommes précédemment reçues à titre de provision ou à tout autre titre ».
Ce décret indique que « l’Avocat qui accepte la charge d’un dossier peut demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires. »
Il précise enfin qu’il peut être convenu d’honoraires forfaitaires et que l’Avocat peut recevoir d’un client des honoraires périodiques, y compris sous forme forfaitaire, et qu’enfin la rémunération d’apport d’affaires est interdite.

La Loi impose la conclusion d’une convention d’honoraires.

L’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la Loi 2015-990 du 6 août 2015 précise ainsi :

 « Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. 

 En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.

 Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Dans le mandat donné à un avocat pour la conclusion de l’un des contrats mentionnés au premier alinéa de l’article L. 222-7 du code du sport, il est précisé le montant de ses honoraires, qui ne peuvent excéder 10 % du montant de ce contrat. Lorsque, pour la conclusion d’un tel contrat, plusieurs avocats interviennent ou un avocat intervient avec le concours d’un agent sportif, le montant total de leur rémunération ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat. L’avocat agissant en qualité de mandataire de l’une des parties intéressées à la conclusion d’un tel contrat ne peut être rémunéré que par son client.

Par dérogation aux dispositions de l’avant-dernier alinéa, les fédérations sportives délégataires peuvent fixer, pour la rémunération du ou des avocats, un montant inférieur à 10 % du contrat conclu par les parties mises en rapport ».

Le règlement intérieur national des barreaux de France rappelle ces principes et l’obligation d’information qui pèse sur l’Avocat.
Il fournit des précisions sur les éléments de la rémunération de celui-ci visant notamment:

  • le temps consacré au suivi de l’affaire
  • le travail de recherche requis
  • la nature et la difficulté de cette affaire
  • l’importance des intérêts en cause
  • l’incidence des frais et charges du Cabinet auquel il appartient
  • sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et les spécialisations dont il est titulaire
  • les avantages et le résultat obtenu au profit du client par son travail et le service à lui rendu
  • la situation matérielle du client

En cas de contestation relative au contenu, à l’exécution, à l’interprétation, à la réalisation de la convention d’honoraires , le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau d’ANNECY pourra être saisi dans les formes prévues pour la contestation des honoraires par le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’Avocat.

Le Bâtonnier est saisi à la requête de la partie la plus diligente.

Par ailleurs, en application de l’article R.156-1 du Code de la consommation, le Médiateur de la profession d’Avocat peut être saisi :

Madame Caroline PASCAREL

Médiatrice de la Consommation et de la Profession d’Avocat

180 bd Haussmann – 75008 PARIS

Email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

 

Montants indicatifs:

 

  • Juge des référés – Juge de l’exécution :
  1200 à 3000 € HT
  • Juge des Contentieux et de la Protection :
  1000 à 3000 € HT
  • Tribunal Judiciaire et Tribunal de commerce :
  2000 à 7500 € HT
  • Juge aux Affaires Familiales :
   
  • Divorce contentieux :
  3000 à 7500 € HT
  • Divorce amiable :
  2000 à 4000 € HT
  • Contentieux après divorce :
  1200 à 2000 € HT
  • Rupture en union libre :
  1200 à 2500 € HT
     
  • Conseil de Prud’hommes :
  2000 à 5000 € HT
  • Tribunal de police, juridiction de proximité :
  1000 à 1500 € HT
  • Tribunal correctionnel :
  1000 à 5000 € HT
  • Cour d’assises :
  à partir de 7500 € HT
  • Tribunal administratif :
  à partir de 2500 € HT
  • Cour d’Appel :
  à partir de 2000 € HT
  • Rédaction d’acte :
  à partir de 750 € HT
  • Consultation écrite :
  300 € HT
  • Mise en demeure :
  250 € HT
     

Coûts horaires d’intervention : 300€ HT

Le taux de TVA en vigueur est de 20%.