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Protection des données à caractère personnel

La règlementation informatique et libertés en application du règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE est entrée en vigueur le 25 mai 2018 (RGPD). Cette dernière s’applique également aux Avocats et à leur personnel.

La protection de vos données à caractère personnel collectées par le Cabinet est inhérente au lien de confiance unissant l’Avocat à son client et au respect de ses obligations déontologiques, plus particulièrement celles du secret professionnel.

L’entrée en vigueur de ce règlement est l’occasion pour nous de vous réaffirmer l’attention particulière que nous portons à la protection de vos données personnelles.

A ce titre, vous disposez du droit de demander à tout moment l’accès aux données à caractère personnel vous concernant, leur rectification, leur effacement (sous réserve des dispositions légales et déontologiques afférentes à la profession d’Avocat et notamment l’exécution du contrat liant le client à son avocat) ainsi que la limitation d’un ou plusieurs traitements particuliers de données vous concernant, dans les conditions prévues par la Réglementation.

Il est également important que les informations que vous nous transmettez soient exactes, à jour et que vous nous informiez sans délai de tout changement significatif vous concernant.

Finalités

Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées uniquement sur la base des fondements juridiques prévus par la Réglementation et notamment :

  1. Dans le cadre de l’exécution d’un contrat :
  • Gestion de dossier ;
  • Communications avec le client ;
  • Gestion des contentieux ;
  • Gestion des droits et des demandes d’exercice des droits des personnes ;
  1. Pour assurer le respect de nos obligations légales et règlementaires telles que définies par la législation en vigueur.

Durée de conservation

Nous ne conservons vos données que pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus ou pour nous permettre de répondre à nos obligations légales.

Les données à caractère personnel ne sont conservées que le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte.

A ce titre la Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile impose une durée minimale de 5 ans pour la conservation des archives d’Avocats.

Les données à caractère personnel utilisées sont également archivées dans des locaux indépendants à la fin de la relation contractuelle conformément aux règles régissant la profession d’Avocat.

Vers quels destinataires ?

Dans le respect du secret professionnel et de la déontologie, vos données à caractère personnel pourront être traitées par le personnel habilité du Cabinet, des juridictions ainsi que par les auxiliaires de justice (huissiers, notaires…).

Le recours à ces destinataires est nécessaire à la bonne exécution du contrat passé entre le client et le cabinet d’avocat.

Si ces destinataires sont amenés à traiter vos données en dehors de l’Union européenne, les transferts seront réalisés dans le respect de la Réglementation. 

Quelle sécurité pour vos données ?

Le respect de la sécurité et de la protection de vos données s’impose à l’ensemble de nos collaborateurs ainsi qu’à tout le personnel du Cabinet.

Nous avons défini des mesures techniques et organisationnelles permettant de protéger vos données de façon appropriée selon leur nature, l’étendue du traitement et leur accessibilité.

A titre d’exemple, l’accès au Cabinet, même durant ses horaires d’ouverture, est verrouillé par interphone permettant de contrôler et sécuriser l’accueil de la clientèle.

Nous utilisons un logiciel spécialisé dans la gestion des dossiers d’Avocats.

L’accès à ce logiciel est restreint au personnel du Cabinet. Chaque membre possède à ce titre un compte et un mot de passe personnel pour y accéder informatiquement afin de garantir la meilleure sécurité de vos données, et de limiter l’accès à ces dernières.

Toutes les données « papiers » sont quant à elle conservées dans des locaux sécurisés.

Tous les documents destinés à être jetés sont détruits afin de les rendre inexploitables.

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