Par un Arrêt du 15 novembre 2022, le Conseil d'Etat rappelle que les informations relevant du secret médical ne peuvent être échangées qu'entre médecins participant à la même prise en charge médicale. Par conséquent, un médecin-conseil d'assurance ne peut, sans se voir reprocher la commission d'une infraction déontologique, communiquer à l'expert judiciaire un document médical malgré l'opposition du patient (CE 15/11/2022, n°441387).