La procédure participative
La procédure
participative est la convention par laquelle les parties s'engagent à résoudre
ensemble et de bonne foi leur différend. Cette transaction sera ensuite
homologuée par le juge afin de lui donner force exécutoire. Chaque partie doit
impérativement être assistée d'un Avocat.
La convention
de procédure participative conclue avant une procédure
judiciaire rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le
litige. Toutefois, si l'une des parties n'exécute pas la convention, l'autre
partie peut engager une procédure devant le tribunal. Nos Avocats vous
accompagnent donc tout au long de cette procédure amiable et devant le Tribunal
le cas échéant.
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