Produits
défectueux
et garantie de conformité
Les produits vendus doivent être
conformes à l’usage auquel le consommateur peut légitimement s’attendre.
Outre la garantie des vices
cachés de droit commun et les vices du consentement (erreur, dol…), le droit de
la consommation protège les consommateurs en lui offrant des garanties et
actions spécifiques.
La garantie légale de conformité
s’applique aux défauts présents à la livraison.
Les contrats de vente font
l’objet de nombreux litiges notamment avec le développement des achats sur
internet, les professionnels, producteurs, fabricants, vendeurs étant
responsables des défauts et dommages causés par leurs produits ; toute
victime d’un défaut de conformité ou de sécurité peut solliciter réparation de
son préjudice en Justice.
Nos Avocats vous assistent et
font valoir vos droits dans ces divers domaines relevant du droit de la
consommation ; ils mettent en œuvre les différentes garanties dans le
respect des délais propres à chaque action en Justice.
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